Doc. XII-bis, N. 76

ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

Risoluzione n. 2163 (2017)

La protezione dei diritti dei genitori e dei bambini appartenenti a minoranze religiose

Trasmessa il 10 maggio 2017

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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RESOLUTION 2163 (2017) (1)
Provisional version

The protection of the rights of parents and children belonging to religious minorities

  Parliamentary Assembly

  1. The Parliamentary Assembly notes that the population of the member States of the Council of Europe is more ethnically, culturally and religiously diverse than ever before. The landscape of religious communities in Europe is complex and evolving, with traditional beliefs spreading beyond their historical territory and new denominations emerging. Such an environment has the potential to ostracise families belonging to religious minorities for their views and values in contexts where there is a dominant majority that holds divergent views.
  2. In this context, the Assembly recalls its staunch commitment to supporting peaceful coexistence between people of different religious and ethnic affiliations, and building a tolerant, respectful and democratic community for all, as outlined in the adoption of several Assembly texts, including: Resolution 1904 (2012) on the right to freedom of choice in education in Europe, Resolution 1928 (2013) on safeguarding human rights in relation to religion and belief and protecting religious communities from violence, Resolution 2036 (2015) on tackling intolerance and discrimination in Europe with a special focus on Christians, and Resolution 2076 (2015) on freedom of religion and living together in a democratic society.
  3. The Assembly underlines its commitment to protecting the fundamental rights enshrined in the European Convention on Human Rights (ETS No. 5, «the Convention»), in particular the right to freedom of thought, conscience and religion under Article 9, and the right of parents to provide their children with an education in conformity with their own religious and philosophical convictions under Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention (ETS No. 9). The Assembly reiterates the fundamental right of children to education in a pluralistic environment that fosters critical thinking, in accordance with the Convention, its protocols and the case law of the European Court of Human Rights.
  4. The Assembly considers that particular difficulties can arise with regard to respecting the beliefs and convictions of minority religious communities in the context of the registration of religious organisations, State- provided education and social services. The Assembly considers that it is not the role of member States to Pag. 3regulate or validate the beliefs and world views of its population, but to accommodate different perspectives and convictions, and allow individuals to thrive together within the boundaries of public order, health and morality. It considers that the genuine recognition of, and respect for, diversity and the dynamics of cultural traditions and identities and religious convictions are essential in order to achieve social cohesion.
  5. The Assembly therefore calls on all member States of the Council of Europe to protect the rights of parents and children belonging to religious minorities by taking practical steps, legislative or otherwise, to:
   5.1. affirm the right to freedom of thought, conscience and religion for all individuals, including the right not to adhere to any religion, and protect the right of all not to be compelled to perform actions that go against their deeply held moral or religious beliefs, while ensuring that access to services provided in accordance to the law is maintained and the right of others to be free from discrimination is protected;
   5.2. promote reasonable accommodation for the deeply held moral or religious beliefs of all individuals in cases of serious conflict to enable citizens to freely manifest their religion or belief in private or in public, within the limits defined by legislation and provided that this is not detrimental to the rights of others;
   5.3. repeal any law or rule which establishes a discriminatory distinction between religious minorities and majority beliefs;
   5.4. ensure easy-to-implement procedures for children or parents to obtain exemptions from compulsory State religious education programmes that are in conflict with their deeply held moral or religious beliefs; the options may include non-confessional teaching of religion, providing information on a plurality of religions and ethics programmes.


  (1) Assembly debate on 27 April 2017 (17th Sitting) (see Doc. 14260, report of the Committee on Equality and Non-Discrimination, rapporteur: Mr Valeriu Ghiletchi). Text adopted by the Assembly on 27 April 2017 (17th Sitting). See also Recommendation 2101 (2017).

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RESOLUTION 2163 (2017) (1)
Version provisoire

La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

  Assemblée parlementaire

  1. L'Assemblée parlementaire constate que la population des États membres du Conseil de l'Europe est plus diverse que jamais des points de vue ethnique, culturel et religieux. Le panorama des communautés religieuses en Europe est complexe et en évolution, avec des croyances traditionnelles qui se propagent audelà de leur territoire historique et l'apparition de nouvelles dénominations. Un tel environnement risque de conduire à l'ostracisme des familles appartenant à une minorité religieuse à cause de leurs opinions et valeurs dans des contextes où il existe une majorité dominante qui défend des points de vue divergents.
  2. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle sa ferme détermination à promouvoir une coexistence pacifique entre des populations d'appartenances religieuses et ethniques différentes, et à construire une société démocratique, tolérante et respectueuse pour tous, comme le prouve l'adoption de plusieurs textes de l'Assemblée dont la Résolution 1904 (2012) sur le droit à la liberté de choix éducatif en Europe, la Résolution 1928 (2013) «Sauvegarder les droits de l'homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence», la Résolution 2036 (2015) «Combattre l'intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu'elles visent des chrétiens» et la Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique».
  3. L'Assemblée souligne son engagement à protéger les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), notamment le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion au sens de l'article 9, et le droit des parents de dispenser à leur enfant une éducation conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques au sens de l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention (STE no 9). L'Assemblée réitère le droit fondamental des enfants à une éducation dans un environnement pluraliste qui favorise l'esprit critique, conformément à la Convention, à ses protocoles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
  4. L'Assemblée considère que le respect des croyances et des convictions des communautés religieuses minoritaires peut Pag. 5s'avérer particulièrement difficile à assurer dans le contexte des procédures pour l'enregistrement des organisations religieuses, de l'enseignement public et des services sociaux. L'Assemblée estime que ce n'est pas aux États membres de réguler ou de valider les croyances et les visions du monde de leur population mais qu'il leur incombe de s'adapter aux différents points de vue et convictions, et de permettre aux individus de s’épanouir ensemble dans les limites de l'ordre, de la santé et de la morale publics. Elle convient que la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions et identités culturelles et des convictions religieuses sont essentiels pour parvenir à la cohésion sociale.
  5. L'Assemblée appelle, par conséquent, tous les États membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures concrètes, législatives ou autres, visant:
   5.1. à affirmer le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour tous les individus, y compris le droit de n'adhérer à aucune religion, et à protéger le droit de tout un chacun de ne pas être contraint d'accomplir des actions contraires à ses convictions religieuses ou morales profondes, en veillant à ce que l'accès aux services fournis légalement soit maintenu et que le droit d'autrui à ne pas être discriminé soit protégé;
   5.2. à promouvoir un aménagement raisonnable des convictions religieuses ou morales profondes de tous les individus en cas de conflit grave pour permettre aux citoyens de manifester librement leur religion ou leur croyance en privé ou en public, dans les limites définies par la législation et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits d'autrui;
   5.3. à abroger toute loi ou règlement établissant une distinction discriminatoire entre les croyances religieuses minoritaires et majoritaires;
   5.4. à assurer des procédures faciles à mettre en œuvre pour les enfants et les parents qui souhaitent obtenir des dispenses de cours publics obligatoires d’éducation religieuse qui ne correspondent pas à leurs convictions religieuses ou morales profondes; de telles options pourraient inclure l'enseignement non confessionnel de la religion, donnant des informations sur une pluralité de religions, ainsi que des programmes d’éthique.


  (1) Discussion par l'Assemblée le 27 avril 2017 (17e séance) (voir Doc. 14260, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Valeriu Ghiletchi). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 2017 (17e séance). Voir également la Recommandation 2101 (2017).

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RISOLUZIONE 2163

La protezione dei diritti dei genitori e dei bambini appartenenti a minoranze religiose

  Assemblea parlamentare

  1. L'Assemblea parlamentare costata che la popolazione degli Stati membri del Consiglio d'Europa è sempre più differenziata dal punto di vista etnico, culturale e religioso. Il panorama delle comunità religiose in Europa è complesso e in evoluzione, con credenze tradizionali che si propagano al di là del territorio storico e con l'emergere di nuove denominazioni. Un tale ambiente rischia di portare all'ostracismo delle famiglie appartenenti a una minoranza religiosa a causa delle loro opinioni e dei loro valori in contesti in cui esiste una maggioranza dominante che difende punti di vista divergenti.
  2. In proposito, l'Assemblea ricorda la propria determinazione a promuovere una coesistenza pacifica fra popolazioni di appartenenze religiose e etniche diverse e a costruire una società democratica, tollerante e rispettosa per tutti, come dimostrato dall'adozione di diversi testi dell'Assemblea tra cui la Risoluzione 1904 (2012) sul diritto alla libertà di scelta educativa in Europa, la Risoluzione 1928 (2013) «Salvaguardare i diritti umani in relazione alla religione e alle convinzioni e proteggere le comunità religiose dalla violenza», la Risoluzione 2036 (2015) «Combattere l'intolleranza e la discriminazione in Europa, in particolare quando minaccia i Cristiani» e la Risoluzione 2076 (2015) «Libertà religiosa e convivenza in una società democratica».
  3. L'Assemblea sottolinea il proprio impegno nella tutela dei diritti fondamentali sanciti dalla Convenzione europea dei diritti dell'uomo (STE n. 5, «la Convenzione»), in particolare il diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione, ai sensi dell'articolo 9, e il diritto dei genitori a impartire ai propri figli un'educazione conforme alle proprie credenze religiose e filosofiche, ai sensi dell'articolo 2 del Protocollo n. 1 alla Convenzione (STE n. 9). L'Assemblea riafferma il diritto fondamentale dei minori a un'educazione critica e pluralista, conformemente alla Convenzione, ai suoi protocolli e alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo.
  4. L'Assemblea ritiene che garantire il rispetto delle credenze e delle convinzioni delle comunità religiose minoritarie possa risultare particolarmente difficile nel quadro della registrazione delle organizzazioni religiose, dell'insegnamento pubblico e dei servizi sociali. L'Assemblea pensa che non spetti agli Stati membri disciplinare o validare le credenze della popolazione, ma che sia loro compito dare spazio alle diverse visioni e convinzioni e permettere ai singoli individui di realizzarsi insieme, nel rispetto dei limiti dell'ordine pubblico, della salute e della morale. Concorda che il riconoscimento e il rispetto reale della diversità e delle dinamiche delle tradizioni e delle identità culturali e delle convinzioni religiose sono essenziali per la coesione sociale. Pag. 7
  5. L'Assemblea esorta, quindi, tutti gli Stati membri del Consiglio d'Europa a proteggere i diritti dei genitori e dei figli appartenenti a minoranze religiose attraverso l'adozione di misure concrete, legislative e di altra natura, volte a:
   5.1. affermare il diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione per tutti, compreso il diritto a non aderire ad alcuna religione, e tutelare il diritto di chiunque a non essere costretto a compiere azioni contrarie alle proprie credenze religiose o morali profonde, vigilando al contempo affinché sia mantenuto l'accesso ai servizi forniti legittimamente e sia protetto il diritto degli altri a non essere discriminato;
   5.2. promuovere una ragionevole conciliazione delle credenze religiose o morali profonde di tutti gli individui in caso di conflitto grave, così da permettere ai cittadini di manifestare liberamente la propria religione o credenza in privato o pubblicamente, nei limiti definiti dalla legislazione e nella misura in cui non si ledono i diritti altrui;
   5.3. abrogare qualsiasi legge o normativa che stabilisca una distinzione discriminatoria tra le credenze religiose minoritarie e maggioritarie;
   5.4. assicurare opzioni alternative facili da introdurre per i figli e i genitori che desiderano essere dispensati dalle lezioni di religione obbligatorie se non corrispondono alle loro credenze religiose o morali profonde; tali opzioni potrebbero includere l'insegnamento non confessionale della religione, che dia informazioni su una pluralità di religioni, e programmi di etica.