Doc. XII-bis, N. 84

ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

Raccomandazione n. 2105 (2017)

Promuovere l'integrità nella governance per combattere la corruzione politica

Trasmessa il 7 luglio 2017

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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RECOMMENDATION 2105 (2017) (1)
Provisional version

Promoting integrity in governance to tackle political corruption

  Parliamentary Assembly

  1. The Parliamentary Assembly, referring to its Resolution 2170 (2017) on promoting integrity in governance to tackle political corruption, stresses the need to promote a political and cultural environment conducive to a corruption-resilient society, which is a cornerstone of a genuine democracy.
  2. The Assembly welcomes Committee of Ministers Recommendation CM/Rec(2017)2 on the legal regulation of lobbying activities in the context of public decision making.
  3. In order to further strengthen the implementation of existing anti-corruption standards and recommendations of Council of Europe member States, the Assembly invites the Committee of Ministers to pay particular attention, through further research, to the ways in which corruption was and is embedded in social and cultural values in individual member States, as these provide the essential environment in which anti-corruption initiatives can succeed.  4. Since anti-corruption and integrity strategies are more likely to succeed when they receive strong grassroots backing from civil society and other relevant actors in the fight against corruption, the Assembly calls on the Committee of Ministers to:
   4.1. strengthen dialogue between civil society and local, national and European institutions by launching a campaign on integrity and anti-corruption aimed at mobilising a network of policy makers, experts, scholars, intellectuals, journalists, non-governmental organisations and students;
   4.2. give a prominent role to integrity and anti-corruption education in the Council of Europe Reference Framework of Competences for Democratic Culture, targeting primary and secondary schools and higher education and vocational training institutions throughout Europe;
   4.3. consider including integrity and anti-corruption aspects in a revised version of the Council of Europe Charter on Education for Democratic Citizenship and Human Rights Education;
   4.4. develop anti-corruption education projects in the framework of the Pag. 3Council of Europe–European Union joint programme «Human Rights and Democracy in Action»;
   4.5. pay specific attention to corruption in education, in particular regarding access to higher education and higher education qualifications, and engage in reflection on a possible convention on education fraud;
   4.6. ask Council of Europe member States that have established separate specialised anti-corruption bodies to ensure their independence and provide them with specialised skills, a clear mandate and sufficient powers, subject to proper checks and balances, in line with Committee of Ministers Resolution 97 (24) on the twenty guiding principles for the fight against corruption and the guidelines of the United Nations Convention against Corruption;
   4.7. invite the Group of States against Corruption (GRECO) to provide a platform for anti-corruption authorities in its member States in order to gather and discuss good practice and current challenges in the fight against corruption and the promotion of integrity in public life, and consider setting up a network at European level.

  5. The Assembly reiterates its call on the Committee of Ministers to further improve the protection of whistle-blowers by launching the process of negotiating a binding legal instrument in the form of a framework convention on whistle-blower protection on the basis of its Recommendation CM/Rec(2014)7, taking into account recent developments.

  (1) Assembly debate on 27 June 2017 (22nd Sitting) (see Doc. 14344, report of the Committee on Political Affairs and Democracy, rapporteur: Mr Michele Nicoletti; and Doc. 14352, opinion of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, rapporteur: Mr Vusal Huseynov). Text adopted by the Assembly on 27 June 2017 (22nd Sitting).

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RECOMMANDATION 2105 (2017) (1)
Version provisoire

Promouvoir l'intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

  Assemblée parlementaire

  1. L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2170 (2017) «Promouvoir l'intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique», souligne l'importance d'encourager un environnement politique et culturel favorable à une société résiliente face à la corruption, ce qui est le fondement d'une véritable démocratie.
  2. L'Assemblée se félicite de la Recommandation CM/Rec(2017)2 du Comité des Ministres relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique.
  3. Afin de renforcer plus encore la mise en œuvre des normes et des recommandations existantes contre la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à porter une attention particulière, à travers la poursuite de recherches, à la façon dont la corruption était et est intégrée dans les valeurs sociales et culturelles de chaque État membre, puisqu'elles fournissent l'environnement essentiel dans lequel les initiatives contre la corruption peuvent réussir.
  4. Comme les stratégies contre la corruption et pour l'intégrité ont plus de chances de réussir quand elles reçoivent un soutien fort de la base de la part de la société civile et d'autres acteurs pertinents dans la lutte contre la corruption, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres:
   4.1. à renforcer le dialogue entre la société civile et les institutions locales, nationales et européennes, en lançant une campagne sur l'intégrité et la lutte contre la corruption visant à mobiliser un réseau de décideurs politiques, d'experts, d'universitaires, d'intellectuels, de journalistes, d'organisations non gouvernementales et d’étudiants;
   4.2. à donner un rôle important à l’éducation à l'intégrité et à la lutte contre la corruption dans le Cadre de référence du Conseil de l'Europe des compétences nécessaires à une culture de la démocratie, en ciblant les établissements du primaire et du secondaire, d'enseignement supérieur et les organismes de formation professionnelle partout en Europe;
   4.3. à envisager d'inclure les aspects liés à l'intégrité et la lutte contre la corruption Pag. 5dans une version révisée de la Charte du Conseil de l'Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l'homme;
   4.4. à développer des projets d’éducation à la lutte contre la corruption dans le cadre du programme conjoint Conseil de l'Europe–Union européenne «Les droits de l'homme et la démocratie en action»;
   4.5. à porter une attention spécifique à la corruption dans le système éducatif, en ce qui concerne en particulier l'accès aux études supérieures et aux diplômes de l'enseignement supérieur, et entamer une réflexion sur une éventuelle convention sur la fraude dans le domaine de l’éducation;
   4.6. à demander aux États membres du Conseil de l'Europe qui ont établi des organes spécialisés séparés de lutte contre la corruption d'assurer leur indépendance et de leur fournir des compétences spécialisées, un mandat clair et des pouvoirs suffisants, soumis à des mécanismes de contrôle appropriés, conformément à la Résolution 97 (24) du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption et aux lignes directrices de la Convention des Nations Unies contre la corruption;
   4.7. à inviter le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à constituer une plateforme pour les autorités de lutte contre la corruption dans ses Etats membres afin de rassembler et discuter des bonnes pratiques et des défis actuels dans la lutte contre la corruption et la promotion de l'intégrité dans la vie publique et à envisager la mise en place d'un réseau au niveau européen.

  5. L'Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d'alerte en lançant un processus de négociation d'un instrument juridique contraignant, sous la forme d'une convention-cadre sur la protection des donneurs d'alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.

  (1) Discussion par l'Assemblée le 27 juin 2017 (22e séance) (voir Doc. 14344, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Michele Nicoletti; et Doc. 14352, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 27 juin 2017 (22e séance).

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RACCOMANDAZIONE 2105 (2017) (1)

Promuovere l'integrità nella governance per combattere la corruzione politica

  Assemblea parlamentare

1. L'Assemblea parlamentare, richiamando la sua Risoluzione 2170 (2017) «Promuovere l'integrità nella governance per combattere la corruzione politica», sottolinea la necessità di promuovere un ambiente politico e culturale favorevole a una società resiliente alla corruzione, che costituisce la pietra angolare di un'autentica democrazia.
  2. L'Assemblea saluta con favore la Raccomandazione CM/Rec(2017)2 del Comitato dei Ministri sulla regolamentazione giuridica delle attività di lobby nell'ambito del processo decisionale pubblico.
  3. Al fine di rafforzare ulteriormente l'attuazione delle norme e delle raccomandazioni vigenti in materia di lotta alla corruzione negli Stati membri del Consiglio d'Europa, l'Assemblea invita il Comitato dei Ministri a rivolgere particolare attenzione, mediante ulteriori studi, alle modalità con cui la corruzione si era e si è radicata nei valori sociali e culturali nei singoli Stati membri, in quanto essi offrono l'ambiente vitale entro il quale le iniziative anticorruzione possono essere coronate da successo.
  4. Poiché le strategie anticorruzione e a favore dell'integrità hanno maggiori possibilità di riuscita quando ricevono un forte sostegno popolare da parte della società civile e di altri attori coinvolti nella lotta alla corruzione, l'Assemblea invita il Comitato dei Ministri a:
   4.1. rafforzare il dialogo tra la società civile e le istituzioni locali, nazionali ed europee, avviando una campagna sull'integrità e la lotta alla corruzione volta a mobilitare una rete di responsabili politici, esperti, studiosi, intellettuali, giornalisti, organizzazioni non governative e studenti;
   4.2. assegnare un ruolo di rilievo all'educazione all'integrità e all'anti-corruzione nel Quadro di riferimento del Consiglio d'Europa per le competenze necessarie a una cultura della democrazia, concentrandosi sulle scuole primarie e secondarie, gli istituti di istruzione superiore e di formazione professionale in tutta Europa;
   4.3. valutare la possibilità di includere gli aspetti legati all'integrità e alla Pag. 7lotta contro la corruzione in una versione riveduta della Carta del Consiglio d'Europa sull'educazione alla cittadinanza democratica e ai diritti umani;
   4.4. elaborare progetti di educazione alla lotta contro la corruzione nel quadro del programma congiunto Consiglio d'Europa–Unione europea «Diritti umani e democrazia in azione»;
   4.5. prestare particolare attenzione alla corruzione nel sistema dell'istruzione, specie per quanto riguarda l'accesso agli studi superiori e ai titoli d'istruzione superiore, e avviare una riflessione su una possibile convenzione sulle frodi nel settore dell'istruzione;
   4.6. chiedere agli Stati membri del Consiglio d'Europa che hanno istituito organismi anticorruzione specializzati e separati di assicurarne l'indipendenza e fornire loro competenze specializzate, un mandato chiaro e poteri sufficienti e ad assoggettarli a una chiara divisione dei poteri, in conformità alla Risoluzione 97 (24) del Comitato dei Ministri relativa ai venti principi guida per la lotta alla corruzione e agli orientamenti della Convenzione delle Nazioni Unite contro la corruzione;
   4.7. invitare il Gruppo di Stati contro la Corruzione (GRECO) a predisporre una piattaforma degli organismi anticorruzione nei suoi Stati membri al fine di raccogliere e discutere le buone pratiche e le sfide attuali nell'ambito della lotta alla corruzione e la promozione dell'integrità nella vita pubblica, nonché valutare l'istituzione di una rete a livello europeo.

  5. L'Assemblea reitera la propria richiesta al Comitato dei Ministri di potenziare ulteriormente la tutela degli informatori, avviando un processo di negoziazione di uno strumento giuridico vincolante, sotto forma di una convenzione quadro sulla protezione degli informatori, sulla base della Raccomandazione CM/Rec(2014)7, tenendo conto dei recenti sviluppi.

  (1) Dibattito in Assemblea del 27 giugno 2017 (22a seduta) (V. Doc. 14344, relazione della Commissione affari politici e democrazia, Relatore: On. Michele NICOLETTI e Doc. 14352, parere della Commissione affari giuridici e diritti umani, relatore: On. Vusal Huseynov). Testo adottato dall'Assemblea il 27 giugno 2017 (22a seduta).