Doc. XII-bis, n. 312

ASSEMBLEA PARLAMENTARE
DEL CONSIGLIO D'EUROPA

Risoluzione n. 2407

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Il LXX anniversario delle Convenzioni di Ginevra: il contributo del Consiglio d'Europa all'aumento della sinergia tra il diritto internazionale umanitario ed il diritto internazionale dei diritti umani

Trasmessa il 6 dicembre 2021

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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE

RESOLUTION 2407 (2021)(1)

Provisional version
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Celebrating the 70th anniversary of the Geneva Conventions: the contribution of the Council of Europe to the increasing synergy between international humanitarian law and international human rights law

  Parliamentary Assembly

  1. The year 2019 marked the 70th anniversary of the four Geneva Conventions which codified much of modern international humanitarian law, the principal legal regime that regulates the conduct of warfare. It is no coincidence that both the Council of Europe and its foundational human rights instrument, the European Convention on Human Rights (ETS No. 5), also marked their 70th anniversaries around this time. All these instruments have their foundations in the aftermath of the Second World War, and have as their essential aims the maintenance of peace and the protection of individuals through international law and co-operation.
  2. Both international humanitarian law and international human rights law have long histories predating the post-war adoption of the aforementioned conventions. Specific provisions of the two legal regimes on certain common issues are not always identical, but they are based on the same fundamental principles of humanity and human dignity. International humanitarian law is a set of special rules intended to apply only in the specific circumstances of armed conflict, whereas international human rights law is general and, in principle, applies in all circumstances.
  3. In certain circumstances, the two regimes may overlap. The needs for legal certainty and effective protection of individual rights require careful interpretation of relevant provisions in such circumstances, in order to ensure that the two legal regimes remain complementary and coherent, and to prevent further fragmentation of international law in the relevant areas.
  4. The Council of Europe, and in particular the European Court of Human Rights that is responsible for interpreting and supervising the implementation of the European Convention on Human Rights, has made a major contribution to achieving this goal. In a series of landmark judgments, building also on case law of the International Court of Justice, the European Court of Human Rights has helped to clarify the interaction between international humanitarian law and international human rights law, as laid down in the European Convention on Human Rights. This has been a complex and challenging task, given the general terms in which the European Convention on Human Rights is expressed and the fact that the European Court of Human Rights normally adjudicatesPag. 3 not on abstract principles of law but on their application to specific sets of facts.
  5. The Assembly therefore welcomes the contribution of the Council of Europe, and in particular the European Court of Human Rights, to increasing synergy between international humanitarian law and international human rights law. This contribution has improved the effectiveness of international law as a whole in ensuring protection of the rights of individuals during armed conflict.
  6. The Assembly recalls that all member States of the Council of Europe are parties to the European Convention on Human Rights and to the 1949 Geneva Conventions. It therefore calls on the relevant authorities of member States to:

   6.1. follow closely the evolution of the case law of the European Court of Human Rights as regards the interplay between international humanitarian law and international human rights law, as well as developments in other fora, including the International Court of Justice;

   6.2. ensure that their armed forces, military personnel, State officials, judiciary, and private military and security companies areproperly trained in theessential content and practical application of international humanitarian law and the relevant provisions of international human rights law, keeping abreast of the evolving case law of the European Court of Human Rights;

   6.3. provide within their domestic legal systems procedural guarantees for the respect of international humanitarian law and the relevant provisions of international human rights law within the context of armed conflict, including effective mechanisms for holding to account the perpetrators of any violations;

   6.4. report on a regular and voluntary basis on the implementation of these measures.

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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

RÉSOLUTION 2407 (2021)(1)

Version provisoire
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70e anniversaire des Conventions de Genève: la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme

  Assemblée parlementaire

  1. L'année 2019 a marqué le 70e anniversaire des quatre Conventions de Genève qui codifient une grande partie du droit international humanitaire moderne, le principal corpus de droit utilisé pour réglementer la conduite de la guerre. Le fait que le Conseil de l'Europe et son instrument fondateur en matière de droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), aient également célébré leur 70e anniversaire à la même période n'est pas un hasard. Tous ces instruments ont vu le jour au lendemain de la seconde guerre mondiale et avaient pour objectifs fondamentaux le maintien de la paix et la protection des personnes par le biais de la coopération et du droit international.
  2. Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme ne datent pas d'hier et leur histoire débute bien avant l'adoption des conventions susmentionnées au sortir de la guerre. Les dispositions spécifiques de ces deux branches du droit sur certaines questions communes ne sont pas toujours identiques, mais elles sont fondées sur les mêmes principes fondamentaux d'humanité et de dignité humaine. Le droit international humanitaire est un ensemble de règles particulières, applicables uniquement dans le contexte spécifique d'un conflit armé, tandis que le droit international des droits de l'homme a une portée générale et s'applique, en principe, en toutes circonstances.
  3. Il arrive dans certains cas que les deux corpus de droit se chevauchent. Dans ces circonstances, les besoins de sécurité juridique et de protection effective des droits individuels exigent une interprétation prudente des dispositions concernées, afin de garantir que les deux régimes juridiques restent complémentaires et cohérents, et d'empêcher une nouvelle fragmentation du droit international dans les domaines concernés.
  4. Le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l'homme, l'organe chargé d'interpréter et de superviser la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, a largement œuvré à la réalisation de cet objectif. Dans une série d'arrêts de référence, également inspirés de la jurisprudence de la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l'homme a contribué à clarifier l'interaction entre le droit international humanitairePag. 5 et le droit international des droits de l'homme, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu des termes généraux dans lesquels celle-ci est rédigée, et sachant que la Cour européenne des droits de l'homme se prononce habituellementnon pas sur des principesde droitabstraits, mais sur leur application à des ensembles de faits spécifiques, la tâche s'est avérée complexe et difficile.
  5. L'Assemblée se félicite donc de la contribution du Conseil de l'Europe, et en particulier de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, au renforcement de la synergie entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. Cette contribution a permis d'améliorer l'efficacité du droit international dans son ensemble vis-à-vis de la protection des droits des personnes pendant les conflits armés.
  6. L'Assemblée rappelle que tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention européenne des droits de l'homme et aux Conventions de Genève de 1949. En conséquence, elle invite les autorités compétentes des États membres:

   6.1. à suivre de prèsl'évolution de la jurisprudence de la Cour européennedes droits de l'homme en ce qui concerne l'interaction entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, ainsi que l'évolution des débats au sein d'autres instances, notamment de la Cour internationale de justice;

   6.2. à veiller à ce que leurs forces armées, le personnel militaire, les fonctionnaires, les magistrats, ainsi que les entreprises militaires et de sécurité privées soient dûment formés au contenu essentiel et à l'application pratique du droit international humanitaire, et aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme, pour qu'ils soient au fait de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

   6.3. à prévoir dans leurs cadres juridiques internes des garanties procédurales pour le respect du droit international humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme dans le contexte d'un conflit armé, y compris des mécanismes effectifs qui permettent de demander des comptes aux auteurs de violations;

   6.4. à faire un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures de manière régulière et volontaire.

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ASSEMBLEA PARLAMENTARE DEL CONSIGLIO D'EUROPA

RISOLUZIONE 2407 (2021)

Versione provvisoria
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Il LXX anniversario delle convenzioni di Ginevra: il contributo del consiglio d'Europa all'aumento della sinergia tra il diritto internazionale umanitario e il diritto internazionale dei diritti umani

  Assemblea parlamentare

  1. Il 2019 ha segnato il LXX anniversario delle quattro Convenzioni di Ginevra, che hanno codificato gran parte del moderno diritto internazionale umanitario, il principale regime giuridico che regola la condotta della guerra. Non è un caso che sia il Consiglio d'Europa, sia il suo strumento fondativo in materia di diritti umani, la Convenzione europea dei diritti dell'uomo (STE n. 5), abbiano anch'essi festeggiato i loro 70 anni in questo periodo. Tutti hanno avuto origine all'indomani della seconda guerra mondiale, e hanno come obiettivi essenziali il mantenimento della pace e la protezione delle persone attraverso il diritto e la cooperazione internazionale.
  2. Sia il diritto internazionale umanitario che il diritto internazionale dei diritti umani hanno una lunga storia che precede l'adozione postbellica delle convenzioni citate. Non sempre le disposizioni specifiche dei due regimi giuridici su alcune questioni comuni sono identiche, ma si basano sugli stessi principi fondamentali di umanità e dignità umana. Il diritto internazionale umanitario è un insieme di norme particolari, destinate ad essere applicate solo nelle circostanze specifiche dei conflitti armati, mentre il diritto internazionale dei diritti umani è generale e si applica, in linea di principio, in tutte le circostanze.
  3. In alcune circostanze i due regimi possono sovrapporsi. Le esigenze di certezza del diritto e di efficace tutela dei diritti individuali esigono un'attenta interpretazione delle disposizioni pertinenti in tali circostanze, onde far sì che i due regimi giuridici rimangano complementari e coerenti, ed evitare un'ulteriore frammentazione del diritto internazionale negli ambiti in questione.
  4. Il Consiglio d'Europa, e in particolare la Corte europea dei diritti dell'uomo, cui spettano l'interpretazione e la supervisione dell'attuazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, ha dato un importante contributo al raggiungimento di tale obiettivo. In una serie di sentenze storiche, basate anche sulla giurisprudenza della Corte internazionale di giustizia, la Corte europea dei diritti dell'uomo ha contribuito a chiarire l'interazione tra il diritto internazionale umanitario e il diritto internazionale dei diritti umani, come stabilito dalla Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Dati i termini generali in cui è redatta la Convenzione, e il fatto che la Corte di norma giudica non su astratti principi di diritto, ma sulla loro applicazione a specifiche serie di fatti, il compito si è rivelato complesso e impegnativo.Pag. 7
  5. L'Assemblea accoglie quindi con favore il contributo del Consiglio d'Europa, e in particolare della Corte europea dei diritti dell'uomo, all'aumento della sinergia tra il diritto internazionale umanitario e il diritto internazionale dei diritti umani. Tale contributo ha accresciuto l'efficacia del diritto internazionale nel suo complesso nel garantire la tutela dei diritti delle persone durante i conflitti armati.
  6. L'Assemblea ricorda che tutti gli Stati membri del Consiglio d'Europa sono parti alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo e alle Convenzioni di Ginevra del 1949. Invita pertanto le autorità competenti degli Stati membri a:

   6.1. seguire da vicino l'evoluzione della giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo per quanto riguarda l'interazione fra diritto internazionale umanitario e diritto internazionale dei diritti umani, nonché gli sviluppi in altre sedi, compresa la Corte internazionale di giustizia;

   6.2. garantire che le forze armate, il personale militare, i funzionari statali, il sistema giudiziario e le imprese militari e di sicurezza private dei loro Paesi abbiano, riguardo ai contenuti essenziali e all'applicazione pratica del diritto internazionale umanitario e delle pertinenti disposizioni del diritto internazionale dei diritti umani, un'adeguata formazione che sia al passo con l'evoluzione della giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo;

   6.3. prevedere, all'interno dei loro ordinamenti nazionali, garanzie procedurali per il rispetto del diritto internazionale umanitario e delle pertinenti disposizioni del diritto internazionale dei diritti umani nel contesto di un conflitto armato, compresi meccanismi efficaci per chiamare agli autori di violazioni a renderne conto;

   6.4. riferire in maniera periodica e volontaria sull'attuazione di tali misure.

  (1) Text adopted by the Standing Committee, acting on behalf of the Assembly, on 26 November 2021 (see Doc. 15394, report of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, rapporteur: Lord Richard Balfe).

  (1) Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 26 novembre 2021 (voir Doc. 15394, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Lord Richard Balfe).